Droit de rétractation
Dernière mise à jour : 31/10/2025
Délai légal
14 jours
Effet
Remboursement sous 14 jours
Moyen de remboursement
Même moyen de paiement
Numérique
Exception si exécution démarrée
Sommaire
1. Champ d’application
Le présent dispositif s’applique aux ventes à distance conclues avec des consommateurs. Pour les contenus numériques fournis sans support matériel et pour les services, des règles spécifiques s’appliquent (voir Exceptions).
2. Délai & point de départ
- Produits matériels : 14 jours à compter de la réception.
- Services : 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
- Contenus numériques sans support : 14 jours à compter de l’achat, sauf renoncement (voir Exceptions).
3. Modalités d’exercice
Pour exercer votre droit, envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail recommandé) indiquant clairement votre souhait de vous rétracter, avec : nom, prénom, adresse, e-mail, n° de commande, produit/service concerné, date d’achat/réception.
Adressez votre demande à orangestreet@live.fr.
4. Effets de la rétractation
- Remboursement de tous les paiements reçus, y compris les frais standards de livraison le cas échéant, dans les 14 jours suivant la notification.
- Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès différent.
- Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
5. Exceptions légales (extraits usuels)
- Services pleinement exécutés avant la fin du délai, après votre accord préalable et renoncement express.
- Contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord et renoncement express.
- Biens personnalisés ou nettement personnalisés.
- Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène/santé, s’ils ont été descellés après la livraison.
6. Retours d’articles matériels (si applicable)
- Renvoyez les biens sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant votre notification.
- Vous supportez les frais directs de renvoi des biens, sauf mention contraire.
- Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
7. Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de Alchimiste Créations – 3 avenue Pierre Brossolette, 59280 Armentières, France E-mail : orangestreet@live.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de service ci-dessous : - Commande n° : __________________________ - Produit / Service : _____________________ - Commandé le : __________ / Reçu le : __________ - Nom : _________________________________ - Adresse : ______________________________ - E-mail : _______________________________ Date : __________ Signature (si envoi postal) : __________
8. Contact
Écrivez-nous à orangestreet@live.fr
Appelez-nous au +33 6 24 87 47 71
Adresse postale : 3 avenue Pierre Brossolette, 59280 Armentières, France